Conditions générales de vente
Packs de crédits et outils en ligne Creapulse — version du 17/11/2026
1. Qui vend
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des packs de crédits et l’utilisation des outils en ligne payants proposés sur le site www.creapulse.fr.
Le vendeur est la société CreaPulse, SARL au capital de 15 000 €, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris. SIRET : 811 312 164 00031. RCS Paris 811 312 164. TVA intracommunautaire : FR88811312164. Contact : co*****@*******se.fr.
Les CGV s’appliquent à tout client, consommateur ou professionnel. Les règles propres aux consommateurs sont signalées comme telles.
2. Le compte
Les outils payants s’utilisent depuis un compte Creapulse, créé gratuitement. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à garder vos identifiants confidentiels : les crédits débités depuis votre compte sont réputés l’avoir été par vous.
Un compte appartient à une personne, physique ou morale. Créer plusieurs comptes pour obtenir plusieurs fois les crédits offerts est interdit.
3. Les crédits
Le crédit est l’unité qui sert à lancer les outils payants. Un même solde sert à tous les outils, actuels et futurs. Le nombre de crédits que coûte chaque outil est affiché sur la page des tarifs et dans l’outil, avant le lancement.
Les crédits ne sont ni convertibles en argent, ni cessibles à un autre compte, ni remboursables, sauf dans les cas prévus par ces CGV aux sections 8 et 9.
Les crédits achetés restent valables 12 mois après l’achat. Les crédits offerts sont valables 90 jours à compter de leur attribution ; ceux attribués avant le 17 novembre 2026 expirent le 15 février 2027. Quand vous lancez un outil, les crédits qui expirent le plus tôt partent en premier.
4. Les crédits offerts
70 crédits sont offerts à la première utilisation d’un outil, une fois par compte et par adresse e-mail, après confirmation de l’adresse. Le nombre d’offres est limité chaque mois. Quand elles sont épuisées, aucune offre n’est réservée : les crédits sont offerts à la prochaine utilisation d’un outil, un mois où des offres sont disponibles.
Creapulse peut modifier ou arrêter cette offre à tout moment, sans effet sur les crédits déjà offerts. L’usage des crédits offerts peut être suspendu jusqu’à la fin du mois quand un plafond mensuel de dépenses consacré à l’offre gratuite est atteint ; un compte qui dispose d’un pack acheté en cours de validité n’est pas concerné.
5. Prix
Les packs de crédits sont vendus en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 %). Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de la commande.
Creapulse peut modifier le prix des packs et le nombre de crédits que coûte un outil. Le coût d’un lancement est celui affiché au moment où vous le lancez. Un changement de barème ne retire jamais de crédits à votre solde.
6. Commande et paiement
Vous choisissez un pack, vous vous connectez ou créez votre compte, puis vous acceptez ces CGV avant de payer. Le paiement se fait en une fois, par l’intermédiaire de Stripe : par carte bancaire (Apple Pay et Google Pay compris), par Link ou par PayPal.
Les crédits sont ajoutés à votre solde dès la confirmation du paiement. Le récapitulatif de chaque commande reste consultable dans votre compte.
Une facture est établie pour chaque achat et adressée au Client par e-mail, à l’adresse de son compte. Le Client professionnel peut indiquer lors de la commande sa raison sociale et son numéro de TVA intracommunautaire, qui figurent alors sur la facture. Le récapitulatif de la commande reste consultable à tout moment dans l’espace membre, rubrique « Commandes ».
Un pack ne se renouvelle jamais tout seul : ce n’est pas un abonnement.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Un consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance. Les crédits étant mis à votre disposition dès le paiement, la commande vous demande, par une case à cocher distincte, de consentir à leur fourniture immédiate et de renoncer expressément à votre droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Sans cet accord, la commande ne peut pas aboutir. Ce droit ne s’applique pas aux achats d’un professionnel pour les besoins de son activité.
8. Pack non utilisé : remboursement sur demande
Tant qu’aucun crédit d’un pack n’a été utilisé, vous pouvez en demander le remboursement dans les 30 jours suivant l’achat, en écrivant à co*****@*******se.fr depuis l’adresse de votre compte. Ce remboursement est ouvert à tout client, consommateur ou professionnel, en plus des droits que la loi vous reconnaît.
Le prix payé est remboursé en totalité, par le moyen de paiement utilisé pour l’achat, dans les 14 jours suivant la demande.. Les crédits du pack sont retirés de votre solde au même moment, et un avoir vous est envoyé par e-mail.
Un pack est utilisé dès qu’un lancement d’outil a débité l’un de ses crédits. Les crédits rendus après l’échec d’une analyse (section 9) ne comptent pas. Les crédits qui expirent le plus tôt partent en premier (section 3). En général, ce sont les crédits offerts : après l’achat d’un pack, vos lancements les débitent d’abord, et le pack reste inutilisé tant qu’il vous en reste.
9. Si un outil échoue
Si une analyse échoue, ou reste bloquée au-delà du délai prévu par l’outil, les crédits qu’elle a consommés sont rendus automatiquement à votre solde. Si ces crédits ont expiré entre-temps, ils reviennent avec une validité de 30 jours.
Hors ce cas, une analyse menée à son terme n’est pas remboursée, y compris quand son résultat ne répond pas à vos attentes.
10. Ce que les outils font, et ne font pas
Les outils produisent des analyses à partir de données publiques et de services tiers (moteurs de recherche, modèles de langage, fournisseurs de données). Ces sources évoluent sans préavis : deux analyses d’un même sujet peuvent différer, et une source peut devenir indisponible.
Les résultats sont des aides à la décision. Creapulse ne garantit aucun résultat de positionnement, de trafic ou de citation par un moteur de recherche ou une IA.
Creapulse s’efforce de maintenir les outils accessibles, sans garantir une disponibilité continue : une maintenance, une panne ou l’indisponibilité d’un service tiers peuvent les interrompre.
11. Bon usage
Vous utilisez les outils pour des sites et des contenus que vous êtes en droit d’analyser, dans le respect de la loi et des droits des tiers. Sont notamment interdits : contourner les limites d’usage, automatiser des lancements par des moyens non prévus, revendre l’accès à un outil, ou tenter de porter atteinte à son fonctionnement.
En cas de manquement, Creapulse peut suspendre ou fermer le compte concerné, après vous en avoir informé, sauf urgence.
12. Propriété intellectuelle
Les outils, leurs méthodes, leurs interfaces et la marque Creapulse restent la propriété de CreaPulse ou de leur titulaire. Vous pouvez utiliser librement les résultats produits pour vous (rapports, exports) pour vos besoins et ceux de vos clients.
13. Responsabilité et garanties
Creapulse est tenue d’une obligation de moyens. Envers un professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé par ce client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Envers un consommateur, elle s’exerce dans les conditions prévues par la loi, et la garantie légale de conformité des contenus et services numériques s’applique (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
14. Données personnelles
Les données collectées (compte, commandes, usage des outils) servent à fournir le service, à le facturer et à le suivre. Le détail des traitements et de vos droits figure dans la politique de confidentialité . Vous pouvez exercer vos droits à co*****@*******se.fr.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à co*****@*******se.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : li*****@**2c.net
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Un litige avec un consommateur relève du tribunal compétent selon les règles légales. Un litige avec un professionnel relève des tribunaux de Paris.
17. Modification des CGV
Creapulse peut modifier ces CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la passer.